Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Camp de Base et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

• dépôt(s) d'offres d'emploi(s) pour le compte de tiers
• recherche multicritères de profils de candidats déjà déposés
• alerte sur des dépôts de profils candidats à venir
• transmission de coordonnées (e-mail) de candidats ciblés
• envoi de mails groupés
• communication commerciale et publicité sur le site teletravailjobs
• mise en place de partenanriats
• diffusion de publicités sur le site ou sur les réseaux sociaux

Toute prestation accomplie par la société Camp de Base implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. La société Camp de Base s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Camp de Base serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• par carte bancaire ;
• par virement
• par tout autre moyen légal

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra s’acquitter du montant global de la facture

Clause n° 6 : Réalisation de la prestation

La prestation est exécutée sous condition du respect des conditions générales d’utilisation et de la réglementation en vigueur. A ce titre, un délai de vérification de quelques heures sera systématiquement inclus entre la commande et son exécution pour certaines prestations, notamment pour celle consistant à déposer une offre d’emploi.

Clause n° 7 : Force majeure

La responsabilité de la société Camp de Base ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 13/07/2023

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations suivantes :

- dépôt(s) de Curriculum Vitae (CV), CV anonymes et tout autre document déposé par les utilisateurs non professionnels (candidats, visiteurs)

- alerte sur dépôts d’offres d’emploi(s) déposées par les recruteurs

- communication de données relatives aux recruteurs
tels que proposés par le Prestataire aux utilisateurs sur le site teletravailjobs.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet teletravailjobs

Le Candidat est tenu d'en prendre connaissance avant toute démarche. Le choix d'un Service est de la seule responsabilité du Candidat.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site teletravailjobs et prévaudront sur toute autre document.

Le Candidat déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant toute démarche sur le site teletravailjobs.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des démarches effectuées par les candidats et les utilisateurs du site.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

CAMP DE BASE, SARL

Capital social de 20 000 euros

Immatriculé au RCS de VIENNE (38), sous le numéro 885365866

Adresse de correspondance:

teletravailjobs
10, route des jeux - Les Coches
73210 LA PLAGNE TARENTAISE

mail : contact@teletravailjobs.fr

téléphone : 09 74 76 78 09

ARTICLE 2 - Prix

Les Services fournis sur le site teletravailjobs aux candidats en recherche d'emploi le sont à titre gratuit

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Candidat de sélectionner sur le site teletravailjobs les Services qu'il désire obtenir, selon les modalités suivantes :

Le Candidat choisit sa prestation (type, durée) et valide les présentes conditions générales. Il remplit ensuite les critères correspondant à sa recherche d'emploi.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la demande.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute demande d'un Candidat ou Utilisateur du site.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Sans objet (services gratuits)

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Candidat seront fournis selon les modalités suivantes :

- publication éventuelle de CV anonymes (extraits ou en totalité) sur le site teletravailjobs 

- mise à disposition du Candidat de documents sous forme de fichiers ou d'accès à des liens URL

- communication au Candidat d'informations diverses : identité des recruteurs souhaitant le contacter, dépôt d'offre(s) d’emploi(s) correspondant à ses recherches postérieurement à son dépôt ou sa requête ("alertes")

- accès à des espaces dédiés à de la communication commerciale ou publicitaire sur le site teletravailjobs.

Lesdits Services seront fournis à condition que les conditions d’utilisation et les règles en vigueur relatives à la recherche d’emploi soient respectées par le Candidat. Par ailleurs, le Prestataire n'a aucune obligation de résultat relative à la recherche d'emploi du Candidat

Les délais de fourniture des prestations se comptent en heures, jours ou mois selon la nature de la prestation choisie, dans les conditions prévues aux présentes CGV, à l'adresse mail indiquée par le Candidat lors de son inscription sur le site teletravailjobs .

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services demandés par le Candidat dans le cadre d'une obligation de moyen. 

En cas de non-exécution de la demande, et sous réserve que cette non-éxécution ne soit pas due:

 - à des dysfonctionnements techniques non imputables à l'éditeur du site

- au non-respect par le client des présentes conditions générales ou de la réglementation en vigueur le jour de sa demande ,

- à une decision unilatérale du Prestataire de ne pas donner suite à la demande du Candidat

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Candidat lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Candidat disposera d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Candidat.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, le Candidat ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Les Services fournis par l'intermédiaire du site teletravailjobs du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Candidat, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Candidat est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services destinés aux recruteurs et à leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site teletravailjobs sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Candidat / utilisateur :

Noms, prénoms, numéro de téléphone portable et adresse e-mail

         Création du CV ou d'autres documents

Les autres informations demandées au Candidat sont facultatives. Elles sont donc communiquées par le client sous sa seule responsabilité. teletravailjobs se réserve par ailleurs le droit de refuser la mise en ligne des données transmises par le candidat, et cela sans avoir à justifier sa décision de refus

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les recruteurs ayant un compte actif sur teletravailjobs

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 Limitation du traitement

Les données à caractère personnelles du Candidat ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Candidats et utilisateurs du site teletravailjobs disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Par mail à contact@teletravailjobs.fr

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Candidat, celui-ci doit être motivé.

Le Candidat est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Candidat peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site teletravailjobs est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le Prestataire à l’adresse postale ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Candidat est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Candidat est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun